17/11/2007

Projet de loi contre les liens d'intérêt des administrateurs et des employés d'entreprise publique

Hier soir, le Grand Conseil genevois a donné un spectacle pitoyable.
D’un côté, une majorité a refusé toute chance de compromis, pourtant réelle. De l’autre, une minorité a bloqué tous les rouages de l’exercice démocratique.
Dans ce contexte, ce n’est pas tel député ou tel parti qui se discrédite aux yeux de la population, mais malheureusement l’ensemble de la classe politique.
Face à cette crise, il est prépondérant de retrouver la sérénité et le sens de l’intérêt public.
C’est pourquoi, je propose ce projet de loi en invitant toutes et tous les député-e-s à le cosigner. Il n’est que l’application de règles élémentaires de déontologie et de bonne gouvernance.
Celui-ci est une toute petite pierre à l’édifice de la mise en œuvre d’une Nouvelle gouvernance des entreprises publiques.
Parallèlement, il est primordial de mettre sur pied rapidement une commission ad hoc – comme l’a proposée le député Nidegger – pour inventer les règles de cette Nouvelle gouvernance. Il est urgent notamment de redéfinir les règles de gouvernance des entreprises publiques en corrigeant ce qui fonctionne mal, en s’enrichissant des bonnes pratiques mises en place avec succès ici ou là et en différenciant chacune de ces entités en fonction de leurs particularités liées à leurs domaines d’activités. Il est utile certainement de « sortir » les Conseillers d’Etat des conseils d’administration afin qu’ils exercent leur fonction de contrôle sans être juge et partie. Il est impératif de repréciser clairement les règles d’autonomie de ces entreprises publiques, en leur laissant davantage de liberté d’action, mais dans un cadre plus précis et mieux contrôlé.
Ces défis n’ont pas rien de politique, au sens partisan du terme. Que l’on soit de gauche, du centre, de droite ou d’ailleurs, le bon fonctionnement d’une entité publique devrait être un postulat commun, ne devant créer aucune guerre de clans.
Aujourd’hui, les gesticulations politiques sur ces dossiers déstabilisent l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs des entreprises publiques. Plusieurs d’entre elles ont accompli de gigantesques efforts, ces dernières années, pour accroître leur efficience. Beaucoup doivent encore aborder de nombreux et d’importants défis. Il est, de ce fait, urgent de clarifier ce débat et de rétablir la confiance pour que ces entités servent au mieux les citoyennes et citoyens de notre petite République.
Le Projet de loi
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article 1
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 (B 1 01) est modifiée comme suit :
Art. 24 al. 2 (nouvelle teneur)
2 Les députés employés dans une entreprise publique et les députés membres d’un Conseil d’administration d’une entreprise publique ne peuvent intervenir ni voter sur les objets soumis au Grand Conseil concernant l’entreprise publique en question.
Art. 28 Incompatibilité au sein des commissions           (nouveau)
1 Sont incompatibles pour siéger dans la commission de l’énergie et des Services industriels de Genève:
a) les députés employés aux Services industriels de Genève ;
b) les députés membres du Conseil d’administration des Services industriels de Genève.
2 Sont incompatibles pour siéger dans la commission des transports :
a) les députés employés aux Transports publics genevois ou à la Fondation des parkings;
b) les députés membres du Conseil d’administration des Transports publics genevois ou au Conseil de la Fondation des parkings.
3 Sont incompatibles pour siéger dans la commission de la santé :
a) les députés employés au sein des Hôpitaux universitaires genevois ;
b) les députés membres du Conseil d’administration des Hôpitaux universitaires genevois.
4 Sont incompatibles pour siéger dans la commission des Affaires sociales :
a) les députés employés de l’Hospice général ;
b) les députés membres du Conseil d’administration de l’Hospice général.
5 Sont incompatibles pour siéger dans la commission des Finances :
a) les députés employés à la Banque cantonale de Genève ;
b) les députés membres du Conseil d’administration de la Banque cantonale de Genève.
Article 2
Les articles actuels 28 et suivants deviennent 29 et suivants.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et Messieurs les député-e-s,
Les règles de bonne gouvernance qui se développent un peu partout en Europe veillent à éviter les liens d’intérêts.
L’application stricte de telles pratiques est éminemment complexe dans un pays vivant sur les bases d’un parlementarisme de milice.
Néanmoins, il est particulièrement délicat que des député-e-s employés dans des entreprises publiques ou membres de Conseils d’administration de celles-ci siègent dans les commissions directement liées à leur activité.
Certes l’article 24, concernant les liens d’intérêt, limite les risques. Mais, cet article offre de grandes largesses. Un avis de droit élaboré il y quelques années donnait raison à un député membre du Conseil d’administration des Services industriels de Genève qui siégeait à la commission du Grand Conseil de l’énergie et des Services industriels de Genève et qui s’exprimait abondamment sur ces domaines lors des plénières du Grand Conseil genevois.
Cette situation n’est pas saine, même si elle est légale pour l’instant.
Pour éviter cette dérive, certains veulent que les député-e-s ne siègent plus dans les Conseils d’administration publics. Cette restriction créerait néanmoins une perte importante de compétences et une rupture d’un lien précieux  entre les élu-e-s démocratiques de l’Etat (propriétaire) et les entreprises publiques.
A travers ce projet de loi, nous vous proposons une autre alternative, soit empêcher :
a) les député-e-s employé-e-s et les député-e-s administrateur-trice-s des grandes entreprises publiques de siéger dans les commissions parlementaires liées directement à leur activité ;
b) les député-e-s employé-e-s dans une entreprise publique et les député-e-s membres d’un Conseil d’administration d’une entreprise publique de pouvoir intervenir ni voter sur les objets soumis au Grand Conseil concernant l’entreprise publique en question.
Il est en effet anormal, par exemple, qu’un député siégeant au Conseil d’administration des Transports publics genevois, puisse voter le budget des TPG au Conseil d’administration, débattre et voter ce budget au sein de la commission parlementaire des transports, puis débattre et voter celui-ci en plénière.
Ce projet de loi se borne à ne dresser ces incompatibilités que pour les plus grandes entreprises publiques afin de ne pas trop rigidifier et compliquer le règlement du Grand Conseil.
Sur la base de cette argumentation et afin de développer les règles d’éthique et de bonne gouvernance au sein de notre parlement, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de voter ce projet de loi.

08:33 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0)

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