21/02/2008

Une convention collective nationale de la construction est indispensable

Des député-e-s socialistes, vert-e-s et MCG présentent une motion, au Grand Conseil genevois, concernant les graves conséquences de la dénonciation de la convention collective nationale du secteur principal de la construction.
La motion :
Proposition présentée par les députés: Véronique Pürro, Alain Etienne, Laurence Fehlmann-Rielle, Virginie Keller Lopez, Brigitte Schneider Bidaux, Lydia Schneider- Hausser, François Thion, Marianne Grobet-Wellner, Françoise Schenk-Gottret, Antonio Hodgers, Roger Golay, Eric Stauffer, Henry Rappaz, Sébastien Brunny, Christian Brunier, Anne Emery-Torracinta et Alberto Velasco
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant :
– la décision de la Société suisse des entrepreneurs (SSE) de dénoncer la convention du secteur principal de la construction ;
– les graves conséquences de cette décision sur les conditions de travail des travailleurs et travailleuses concerné-e-s ;
– le risque d’accroissement de dumping salarial occasionné par le vide conventionnel conséquent à cette décision ;
– le risque accru de rejet des accords bilatéraux en cas de votation populaire en 2009,
invite le Conseil d'Etat :
– à intervenir rapidement et fermement auprès des autorités politiques fédérales compétentes, ainsi qu’auprès de la section genevoise de la Société suisse des entrepreneurs (SSE), afin que cette dernière revienne sur sa décision de dénoncer la convention nationale du secteur principal de la construction ;
– à n’attribuer les travaux publics cantonaux qu’aux entreprises qui acceptent de s’engager formellement à respecter la totalité de la convention nationale et de la convention collective cantonale pendant toute la durée des travaux et l’année qui suit ;
– à intervenir auprès des communes et des régies publiques genevoises pour qu’elles en fassent de même ;
– à communiquer tous les procès-verbaux d’ouverture des soumissions aux partenaires sociaux et à les informer des adjudications attribuées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et Messieurs les députés,
La convention nationale du secteur principal de la construction existe depuis les années 1940 et couvre de nombreux métiers de la construction (gros œuvre). Aujourd’hui, sur l’ensemble de la Suisse, 90 000 travailleurs et travailleuses bénéficient de la couverture garantie par cette convention, dont 4700 à Genève. Cette convention est l’une des trois plus importantes conventions collectives de travail de notre pays.
Malheureusement, le 23 mai 2007, la Société suisse des entrepreneurs (SSE) a décidé de dénoncer cette convention, en réaction au refus des syndicats d’accepter une revendication patronale d’augmenter la flexibilité des horaires.
Cette décision entraîne de graves conséquences à différents niveaux. Au niveau du pays, elle ouvre une nouvelle ère de conflits qui remet en question la paix sociale et qui pourrait entraîner d’autres dénonciations de conventions collectives.
De plus, les conventions collectives constituant la pierre angulaire des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, la dénonciation de la convention nationale du secteur de la construction (ou d’autres conventions) est de nature à mettre en danger tous les accords bilatéraux. Notre canton est particulièrement concerné, dans la mesure où de nombreux travailleurs et travailleuses sont originaires de pays membres de l’Union européenne et bénéficient des mesures d’accompagnement. Enfin, il convient de rappeler que la population suisse aura très certainement à se prononcer en 2009 sur le maintien de la libre circulation des personnes. La sous-enchère provoquée par la disparition de cette convention collective jouera inévitablement un rôle décisif sur l’issue de la votation.
Au niveau des travailleurs et des travailleuses concerné-e-s, cette résiliation de la convention collective met fin au droit à la réglementation du temps de travail, au salaire minimal, au 13e salaire, à la 5e et 6e semaine de vacances, au paiement du salaire pendant deux ans en cas de maladie, à la protection en cas de licenciement pendant la maladie, à l’indemnité de 21,60 francs par jour, à la compensation des jours fériés tombant sur un week-end et, à terme, à la retraite anticipée à 60 ans.

Les risques encourus pour les travailleurs et travailleuses directement concerné-e-s, pour la paix sociale et pour l’avenir des accords bilatéraux, exigent de la part du Conseil d’Etat des actions fortes et rapides à différents niveaux. Tel est l’objectif de cette motion.


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