03/03/2008

Rapatriement des délinquants étrangers multirécidivistes

Tous les député-e-s de la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil genevois (Christiane Favre, Roger Golay, Esther Alder, Anne-Marie von Arx-Vernon, Claude Aubert, Caroline Bartl Winterhalter, Christian Brunier, Beatriz de Candolle, Michel Ducret, Jean-Claude Ducrot, Alain Etienne, Virginie Keller Lopez, Eric Leyvraz, Louis Serex et Ariane Wisard-Blum) déposent une motion invitant le Conseil d'Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral afin de pouvoir rapatrier vers leur pays d’origine les délinquants étrangers multirécidivistes sous décision de renvoi entrée en force.
La motion :
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant :
-          le sentiment d'insécurité ressenti par les habitants en raison du trafic de drogue et d'autres délits commis sur la voie publique;
-           que les autorités tant cantonales que municipales de Genève doivent tout mettre en œuvre pour réagir et donner satisfaction aux habitants qui se sont manifestés par le biais de pétitions;
-          que nombre de délinquants multirécidivistes sont sous le coup d'une mesure d'éloignement exécutoire, notamment décision de renvoi, interdiction de séjour en Suisse et profitent du fait qu’ils ne peuvent être refoulés vers leur pays d’origine en raison de motifs d’ordre administratif qui ne peuvent être réglés qu'au niveau fédéral,
invite le Conseil d'Etat à intervenir sans relâche auprès du Conseil fédéral afin d'intensifier la politique de négociation avec les Etats étrangers en vue de conclure des conventions sur la réadmission de leurs ressortissants délinquants multirécidivistes, sous décision de renvoi entrée en force.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et Messieurs les députés,
Comme bien d’autres régions de Suisse, le canton de Genève n’est pas épargné par la criminalité à répétition, commise par des individus sans scrupule. Ceux-ci n’hésitent plus à commettre de multiples infractions, parfois contre la vie et l’intégrité corporelle.
Actuellement, certains quartiers de notre ville sont abusivement fréquentés par des «dealers», multirécidivistes, provenant de tous les horizons.
Ces individus provoquent un sentiment grandissant d’insécurité dans la population genevoise et, désormais, également chez les touristes qui nous font l’honneur de nous rendre visite.
Le nombre de pétitions, de doléances et d’interventions de la police est significatif de ce malaise. Ces attitudes délictuelles sont largement visibles puisque leurs auteurs ne se cachent plus pour faire leur commerce illégal. Ces scènes ouvertes du trafic de drogue produisent des effets négatifs sur les petits commerçants et artisans, sans compter l’image désastreuse perçue par les touristes qui visitent notre ville.
La police, malgré ses efforts considérables et constants, n’est pas en mesure de juguler ce phénomène. En effet, certains délinquants étrangers et multirécidivistes se trouvent sous le coup de mesures d’éloignement de notre territoire et narguent les forces de l’ordre, car ils savent qu’ils ne risquent rien. Ces individus sans papiers nationaux ne peuvent pas être refoulés vers leur pays d’origine pour des motifs d’ordre strictement administratif. Pour échapper à leur retour, ils ne déclarent pas leur véritable nationalité.  Par conséquent, il est difficile pour les différentes autorités d’établir leur identité.
Devant cette situation, nous devons également reconnaître le manque d’intérêt de quelques ambassades ou consulats à collaborer pour reconnaître leurs ressortissants, ce qui paralyse la délivrance de « laissez-passer » ou d’« autorisations de rapatriement sous contrainte » permettant leur évacuation vers leur pays d’origine.
Le retour de ces individus ne peut se faire qu’avec le concours et une volonté claire des autorités fédérales à faire respecter l’ordre sur tout le territoire de la Confédération. Ainsi, il appartient au Conseil fédéral, qui a toute compétence en la matière, d’intervenir sur la scène internationale pour mettre un terme à l’indifférence manifeste de certaines représentations diplomatiques et les inviter à collaborer au retour de leurs ressortissants
Nos concitoyens ne comprennent pas que cette situation déplorable puisse se développer sans que les autorités fédérales n’agissent de manière drastique afin de rétablir l’ordre et la sécurité publique.
Il est du devoir de notre Parlement d’inviter le Conseil d’Etat à intervenir sans relâche auprès du Conseil fédéral afin d’intensifier la politique de négociation avec les Etats étrangers en vue de conclure des conventions sur la réadmission de leurs ressortissants, s’agissant des délinquants multirécidivistes, sous décisions de renvoi entrées en force.
Par conséquent, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir la présente motion.

20:15 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (1)

Commentaires

Finalement on reconnaît que ce que subissent les habitants et commerçants de certains quartiers est plus qu’un simple "sentiment subjectif". Mieux vaut tard que jamais, ça va dans le bon sens et on ne va pas s’en plaindre.

Indépendamment de cette initiative que je salue, une chose m’étonne : Si on est multirécidiviste, dealer a plein temps qui nargue sans se cacher la police tout en attentant aux biens et aux gens, mais… qu’on est Suisse et donc pas expulsable, ne finit on pas tôt ou tard en prison pour un bon moment ?

Alors que se passe-t-il ? Les juges donnent ils des jours amendes insignifiants a des « sans revenus officiels » qui vont les payer en quelques heures de deal ou les remettre à l’hospice général ? Ou appliquent ils la directive Moutinot : Prisons pour les banquiers négligents et automobilistes alcoolisés, retour a la rue pour les dealers et pickpockets ?

Il doit bien y avoir une explication.

AF


Écrit par : Alain Fernal | 03/03/2008

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