29/04/2008

Il faut augmenter les allocations familiales à Genève

Les député-e-s socialistes genevois-es - Anne Emery-Torracinta, Virginie Keller, Mariane Grobet-Wellner, Gabrielle Falquet, Alain Etienne, Laurence Fehlmann Rielle, Roger Deneys, Christian Brunier, Pablo Garcia, Véronique Pürro, François Thion et Alain Charbonnier – déposent au Grand Conseil un projet de loi d’augmentation des allocations familiales.

 

 

Jusqu’à présent, les allocations familiales étaient essentiellement du ressort des cantons. Ainsi se juxtaposaient 26 législations cantonales, déterminant chacune le genre et le montant des allocations versées, le cercle des bénéficiaires et l’organisation du système.

 

 

Le 26 novembre 2006, le peuple suisse a accepté avec 68% de oui la loi fédérale sur les allocations familiales. Selon cette nouvelle loi, les allocations mensuelles suivantes devront au minimum être versées pour chaque enfant :

 

- une allocation pour enfant de 200 F pour les enfants jusqu’à 16 ans (actuellement à Genève : 200 F jusqu’à 15 ans révolus et 220 F de 16 à 18 ans) ;

 

- une allocation de formation professionnelle de 250 F pour les jeunes de 16 à 25 ans (actuellement à Genève : 0 F dès 18 ans ; toutefois, en fonction du revenu déterminant du groupe familial, une allocation d’encouragement à la formation d’au maximum 2640 F par an, soit 220 F par mois, peut être versée pour les jeunes de 18 à 25 ans).

 

 

Le montant des allocations peut donc être supérieur à ce que prévoit la loi fédérale. Ainsi, le gouvernement du canton du Jura a-t-il proposé qu’il soit de 240 francs pour les enfants et de 290 F pour les jeunes en formation. La nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales sera applicable dès le 1er janvier 2009.

 

 

D’ici cette date, les cantons vont devoir adapter leur législation. Malgré l’adoption par le Grand Conseil le 14 décembre 2006 de la résolution 5191 demandant une entrée en vigueur au 1er janvier 2008, la législation cantonale n’a toujours pas été modifiée. En réponse à une

 

interpellation urgente écrite, le Conseil d’Etat a expliqué en juin 2007 que la mise en application de la loi fédérale suscitait un certain nombre de questions, notamment au regard du fonds cantonal de compensation, et de certains points à éclaircir. En conséquence, il comptait attendre l’adoption par le Conseil fédéral de l’ordonnance d’application pour déposer son projet de loi.

 

 

Les auteurs du présent projet estiment néanmoins qu’il faut profiter de cette nécessaire adaptation de la législation cantonale pour entamer une réflexion plus générale tant sur les objectifs que sur les montants des allocations familiales. L’objet du projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui est de proposer des montants d’allocations supérieurs aux minimaux imposés par la Confédération.

 

 

En Suisse, le nombre d’enfants est insuffisant

 

 

Pour renouveler une population, le taux de fécondité (c’est-à-dire le nombre d’enfants par femme en âge de procréer) devrait être de 2,1. Ces dernières années, il était en Suisse3 comme à Genève de l’ordre de 1,4. Soit près de deux fois moins qu’au milieu des années 1960. Couplé à l’augmentation de l’espérance de vie, ce faible taux de fécondité induit un vieillissement de la population dont les conséquences multiples sont loin d’être négligeables. Une société qui vieillit saura-t-elle rester dynamique ?

 

 

Comment continuer à financer un Etat social de qualité avec toujours moins d’actifs ? Ces questions font régulièrement débat…

 

 

Les enfants en tant que risque de pauvreté

 

 

Résumer le choix que font les couples d’avoir des enfants, et combien, à des considérations purement financières serait bien évidemment très réducteur. Néanmoins, on sait que les considérations financières jouent un rôle certain dans les projets familiaux, notamment plus le nombre d’enfants augmente (surtout à partir du 3e enfant).

 

 

Ainsi, il faut bien admettre que le fait d’avoir des enfants augmente le risque de pauvreté. Plus le revenu d’un ménage est bas, plus grand est le risque de glisser vers la pauvreté avec la naissance d’un-des enfant-s. Dans ses analyses, l’Office fédéral de la statistique a montré à plusieurs reprises que les enfants et les adolescents sont surreprésentés parmi les bénéficiaires de l’aide sociale : plus le nombre d’enfants dans un ménage est élevé, plus le risque de dépendre de l’aide sociale est grand. A partir de 3 enfants, le risque de devoir recourir à l’aide sociale augmente significativement6. Ce risque est encore plus important lorsqu’il s’agit d’une famille monoparentale.

 

 

Une politique familiale insuffisante

 

 

Des constatations précédentes, tant sur le taux de fécondité que sur l’augmentation du risque de pauvreté lié au fait d’avoir des enfants, on peut aisément déduire que la politique familiale est insuffisante en Suisse.

 

 

Il est d’ailleurs intéressant à ce propos de mentionner un rapport de l’UNICEF de 2005 analysant la pauvreté des enfants dans les pays riches avant et après l’intervention de l’Etat (impôts et transferts sociaux). Ainsi, en Suisse, ce taux de pauvreté était de 7,8% avant l’intervention de l’Etat, mais il ne se réduisait que très peu après cette dernière, pour passer à 6,8%. Par comparaison, en France, ce taux passait de 27,7% à 7,5%. En d’autres termes, les effets de la politique familiale sur le taux de pauvreté (qui, il est vrai, est bas au départ) sont négligeables en Suisse alors que la France arrive à baisser de manière significative la pauvreté des enfants.

 

 

Alors que par le passé, être âgé signifiait bien souvent être pauvre, ce n’est que plus rarement le cas aujourd’hui, grâce aux assurances (AVS et 2e pilier) et aux prestations complémentaires. Le problème de la pauvreté s’est déplacé vers les jeunes et les familles. Il est donc temps que notre Etat social se dote d’une politique familiale digne de ce nom. Cela doit passer par des mesures complémentaires, dont les allocations familiales font partie.

 

 

Des coûts supportables pour les employeurs

 

 

On le sait, les allocations familiales sont financées par les employeurs : un taux de contribution est fixé par le canton.

 

 

Depuis 2006, ce taux est de 1,4%, c’est-à-dire l’un des plus bas de Suisse (seul Zurich est en dessous avec 1,3%), alors que certains cantons connaissent des taux bien supérieurs. A titre d’exemple, Neuchâtel est à 2%, Vaud à 2,15%, Fribourg à 2,45% et Jura à 2,8% !

 

 

De plus, ce taux a baissé ces dernières années :

 

        en 2004, il était de 1,7% ;

 

        il est passé à 1,5% au 1er janvier 2005 ;

 

        et à 1,4% dès le 1er janvier 2006.

 

 

En d’autres termes, l’économie pour les employeurs depuis 2005 est de 0,3% de la masse salariale.

 

 

De plus, avec l’introduction de l’assurance maternité fédérale, les employeurs ont également réalisé des économies :

 

– en 2004, l’assurance maternité cantonale était financée paritairement avec 0,3% de la masse salariale, soit à 0,15% par les employeurs ;

 

– depuis le 1er juillet 2005, les 14 semaines de congé maternité obligatoires sur le plan fédéral sont financées par l’assurance perte de gain militaire, sans cotisation supplémentaire;

 

– le supplément cantonal (15e et 16e semaines, maximum journalier plus élevé que dans le régime fédéral et adoption) est financé paritairement avec 0,04% de la masse salariale, soit, 0,02% pour les employeurs.

 

 

Ainsi, les employeurs ont réalisé par ce biais une économie de 0,13%. Additionnée aux 0,3% précédents, l’économie réalisée par les employeurs par rapport à 2004 est de 0,43% de la masse salariale.

 

 

Sachant que la masse salariale pour l’année 2007 a été de plus de 21 milliards de F, cela signifie que les employeurs ont économisé près de 92 millions de francs durant cette même année comparativement à ce qu’ils auraient dû payer en 2004. Si cette somme avait été distribuée équitablement aux jeunes de moins de 26 ans (ils sont environ 125 000 à Genève), chacun d’eux aurait reçu 736 F !

 

 

Si à Genève, le taux de contribution fixé par le canton avait été en 2007 comme celui du canton de Vaud, soit de 2,15%, les employeurs auraient dû débourser plus de 160 millions supplémentaires (160 395 000 F) qui auraient permis de verser environ 1280 F de plus à chaque jeune de moins de 26 ans, soit une centaine de francs par mois !

 

 

Il est vrai que la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales va de toute façon obliger les employeurs à couvrir des prestations plus importantes (notamment par le biais de l’allocation de formation professionnelle). Mais il faut savoir également que dès la modification de la loi cantonale, ils ne couvriront plus les allocations familiales pour non-actifs, conformément à un arrêt du Tribunal fédéral. Effectivement, dans un arrêt du 4 juillet 2003, le TF a admis l’inconstitutionnalité du financement des allocations familiales pour personnes non actives et personnes dans le besoin. Il a considéré que les allocations versées à ces personnes devaient relever de la politique sociale de l’Etat et de l’assistance, et qu’elles ne pouvaient pas être mises exclusivement à la charge d’un cercle déterminé de contribuables, sauf en violant le principe de la généralité de l’impôt. Le TF n’a alors pas annulé les dispositions légales en vigueur, mais il a rendu une décision incitative invitant le législateur cantonal à modifier rapidement sa loi (le Conseil d’Etat a alors proposé un projet de loi, le projet de loi 9559, projet qui a toutefois été suspendu, dans l’attente de l’application de la loi fédérale). Economie pour les employeurs : 19 millions de F si l’on en croit ce qui a été budgeté par l’Etat.

 

 

Une augmentation des allocations familiales ne serait donc aucunement insupportable pour les employeurs !

 

 

Et l’indexation au coût de la vie ? Enfin, rappelons que l’article 8 de l’actuelle loi cantonale sur les allocations familiales précise: « Après avoir consulté les milieux intéressés, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil, tous les deux ans, l’adaptation des montants prévus (…) » L’indice d’adaptation est fixé sur la base de l’évolution des prix et des salaires ». Cet alinéa, qui date de 2001, n’a jamais été appliqué… En décembre 2000, le Parlement avait effectivement modifié la loi cantonale datant de 1996. Depuis 1996, l’allocation de naissance était de 1000 F, celle pour les moins de 15 ans de 170 F et l’allocation pour les 15 à moins de 18 ans, de 220 F. On le voit, la loi acceptée en 2000 et entrée en vigueur en 2001 n’a donc augmenté le montant de l’allocation que pour les moins de 15 ans (200 F). Or, depuis 1996, le coût de la vie a augmenté. Il serait donc logique d’en tenir compte et de modifier le montant des allocations familiales !

 

 

Les auteurs de ce projet de loi souhaitent que le montant actuel des allocations familiales soit augmenté pour tous les enfants. Compte tenu tant des remarques précédentes sur le taux de fécondité, que du risque de pauvreté qui augmente avec le 3e enfant, les auteurs de ce projet estiment que l’allocation versée doit être plus importante à partir du 3e enfant.

 

Enfin, depuis 2001, la loi actuelle prévoit une procédure permettant l’indexation au coût de la vie tous les deux ans. Dans les faits, aucune indexation n’a été proposée au Grand Conseil. Il y a donc lieu de modifier cette loi Les auteurs du projet proposent que soit appliqué le même principe que celui qui prévaut pour l’AVS et les prestations complémentaires fédérales, pratique que le canton de Genève suit d’ailleurs pour plusieurs prestations sociales.

 

 

Notre proposition en francs :

 

L’allocation de naissance ou d’accueil est de 2500 F.

 

L’allocation pour enfant est de 300 F pour chacun des deux premiers enfants; à partir du 3e enfant, l’allocation versée est de 350 F.

 

L’allocation de formation professionnelle est de 350 F pour chacun des deux premiers enfants; à partir du 3e enfant, l’allocation versée est de 400 F.

 

14:42 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (2)

Commentaires

Après les luttes pour la libération et l'émancipation de la femme, voici venu le temps de la renvoyer au foyer et en faire des mères pondeuses...
Un pas en avant, un pas en arrière...

"En Suisse, le nombre d’enfants est insuffisant"
Et vous croyiez au plus profond de vous-même qu'avec une alloc' de 300 francs, les femmes très indépendantes, de notre époque, vont courir vite fait, se marier et fonder un foyer ?

Pourtant, vous le reconnaissez vous même, "Une politique familiale insuffisante"...pour reprendre un terme de maître d'école, je vous dirais:
"Peut mieux faire" !!!

Comprenez que mon commentaire est un message d'encouragement...

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 29/04/2008

Excellent, comme ça pour avoir l’équivalent d’un salaire de 6000 Frs par mois il suffit de toucher les allocs pour 7 gamins plus le RMI.

C’est un grand succès dans les banlieues françaises. Vous savez celles où tout le monde est très heureux et reconnaissant envers l’état social.

AF

Écrit par : Alain Fernal | 29/04/2008

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