08/09/2008

Pour une caisse cantonale d’assurance-maladie

Les assurances-maladie continuent à voler les Genevoises et Genevois. Les cotisations des caisses-maladie sont au moins 5% à 10 % trop élevées à Genève, les assurances cumulant abusivement des réserves et ayant des frais administratifs trop coûteux. La concurrence vantée par la LAMAL ne fonctionne pas.

Entre 2000 et 2008, selon les chiffres du Département de l’Economie et de la Santé, les coûts de la santé ont progressé de 23 %, tandis que les primes d’assurance augmentaient de plus de 32 %. Durant la même période, les réserves ont progressé scandaleusement de 250 %.

Pour 2008, toujours selon les chiffres officiels, les primes de la population genevoise devait baisser d’au moins 10 %. Le Conseil d’Etat, trop prudent, avait exigé, par soucis de pragmatisme, une diminution d’au moins 3,5 %. Résultat : La diminution a été de 0,9 %.

Pour l’an prochain, la revendication de voir baisser les primes d’au moins 5 % est légitime. Le Grand Conseil a voté une résolution socialiste et verte allant dans ce sens. Or, les cotisations vont augmenter. Ceci est purement inadmissible.

Il faut se souvenir tout de même que les charges administratives des caisses par assuré-e, pas ou peu contrôlées, passent du simple au triple selon les assurances. Que ces dépenses sont surévaluées au moment du calcul des primes par rapport à la réalité. A titre d’exemple, en 2006, pour fixer ses cotisations, Helsana avait évalué ses coûts par assuré à CHF 5'000.-/an. Fin 2006, la réalité se chiffrait à CHF 3'973.-

Les réserves sont indécentes. La Confédération recommande pour chaque caisse des réserves allant de 10 % à 20 %. La réalité est bien différente. En moyenne les caisses ont 41,7 % du total des primes en réserve. Certaines atteignent même 70%. Les réserves sont donc exagérées d’environ 20 à 30 %, ce qui a des conséquences excessivement  négatives sur les montants exorbitants des cotisations.

Face à ces dérives qui durent depuis des lustres, il est temps de créer une caisse cantonale genevoise d’assurance-maladie sans but lucratif, en mains publiques. La loi du marché ne fonctionne pas dans ce domaine. Le service public doit donc prendre en charge ce dossier pour que les assurances cessent de mettre en péril les assuré-e-s genevois-es.

Evidemment, une caisse nationale serait préférable. Mais, les Suisses l’ont refusée lors du vote fédéral sur cette question. Genève peut jouer un rôle de précurseur et rapidement trouvé des synergies avec d’autres cantons, comme le canton de Vaud qui lutte, depuis quelques années, l’ami Pierre-Yves Maillard en tête, contre ces abus. C’est pour relever ce défi que les socialistes déposent un projet de loi au Grand Conseil genevois instituant une Caisse cantonale genevoise d’assurance maladie.

Texte du projet de loi instituant une Caisse cantonale genevoise d’assurance-maladie 

Signataires : Laurence Fehlmann-Rielle, Alain Charbonnier et Christian Brunier

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Chapitre I Dispositions générales

Section 1 But et champ d’application

Art. 1 Objet

1Il est institué dans le cadre de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) une Caisse cantonale genevoise d’assurance-maladie (ci-après caisse-maladie cantonale).

2Elle a le caractère d’une fondation de droit public.

3 Ses prestations sont garanties par l’Etat.

Art. 2 But

1La caisse-maladie cantonale poursuit un but non lucratif.

2Elle s’engage à fournir toutes les prestations dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire. Ces prestations sont définies par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal). L’assurance-maladie obligatoire est régie par le principe de la mutualité.

Art. 3 Affiliation

1L’affiliation est ouverte à toute personne tenue de s’assurer en vertu de l’article 3 LAMal.

2Les personnes affiliées d’office au sens de l’article 6 de la loi d’application de la loi fédérale d’assurance-maladie du 29 mai 1997 (J 3 05) sont affiliées à la caisse-maladie cantonale.

Art. 4 Cotisations

Les cotisations de l’assurance-maladie de base sont fixées en conformité avec les dispositions fédérales.

Art. 5 Couverture financière

1La couverture financière est assurée notamment par :

a) les cotisations prélevées en vertu de l’article 5 de la présente loi ;

b) les subventions prévues par la LAMal.

2La garantie de l’Etat tient lieu de réassurance au sens de l’article 14 LAMal.

Section 2 Organisation

Art. 6 Statuts

1La caisse-maladie cantonale est régie par ses statuts.

2Les statuts de la caisse-maladie cantonale sont adoptés par le Grand Conseil sous la forme d’une annexe à la présente loi.

3Toute modification des statuts doit être approuvée par le Grand Conseil, conformément à la loi sur les fondations de droit public du 15 novembre 1953 (A 2 25). 

 Art. 7 Organisation

Les organes de la caisse-maladie cantonale comprennent :

a) le conseil de fondation ;

b) la direction et le personnel ;

c) le médecin-conseil.

 Art. 8 Attributions de la direction

La direction a pour tâches et attributions :

a) de gérer la caisse-maladie cantonale conformément aux statuts et aux dispositions fédérales et cantonales en matière d’assurance-maladie ;

b) de veiller au respect du règlement en matière de remboursement des prestations ;

c) de tenir une comptabilité détaillée permettant une évaluation prévisionnelle des coûts ;

d) de présenter un rapport annuel et les comptes au Grand Conseil.

 Art. 9 Conseil de fondation

1Le Conseil de fondation est nommé par le Conseil d’Etat pour quatre ans.

2Le Conseil de fondation comprend :

a) un représentant du Conseil d’Etat ;

b) le médecin-conseil de la caisse-maladie cantonale ;

c) un représentant des HUG ;

d) un représentant des établissements de soins privés ;

e) un représentant du personnel de la caisse-maladie cantonale;

f) un représentant par parti politique représenté au Grand Conseil.

g) un représentant des associations de défense des assurés.

3Les statuts fixent les compétences du conseil de fondation.

Art. 10 Communications

En vue de la réduction des primes selon l’article 65 LAMal, la caisse-maladie cantonale communique au service de l’assurance-maladie, les données statistiques concernant ses effectifs, ses comptes et les autres renseignements utiles, conformément à l’article 9 de la loi d’application de la loi fédérale d’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (J 3 05). 

 Chapitre II Dispositions finales et transitoires

Art. 11 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

Art. 13 Modification à une autre loi (J 3 05)

La loi d’application de la loi fédérale d’assurance-maladie, du 29 mai 1997, est modifiée comme suit : 

 Art. 6, al. 2

2En cas d’affiliation d’office, les assujettis sont affiliés à la Caisse cantonale genevoise d’assurance-maladie.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS  

Mesdames et Messieurs les députés,

Le système suisse d’assurance-maladie sociale a pour but de permettre l’accès à toute personne vivant en Suisse aux soins adéquats en cas de maladie et d'accident. Cette assurance-maladie sociale est gérée par une pluralité d’assureurs. En principe, seuls ceux qui remplissent les conditions figurant dans la loi, et cela sans rechercher de profit, sont reconnus comme autorisés à pratiquer l’assurance-maladie sociale. Ils devraient donc tous appliquer les dispositions légales de manière identique, distinctement des autres assurances (assurances complémentaires, par exemple).

Selon le système institué par la LAMal, le rôle des assureurs ne devrait pas se borner au remboursement des prestations fournies aux assurés. Au contraire, ils doivent également encourager, conjointement avec les cantons, la promotion de la santé. Assureurs et cantons gèrent donc en commun une institution dont le but est de stimuler, de coordonner et d’évaluer les mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir la maladie.

Toute personne domiciliée en Suisse a l'obligation de s’assurer. Chaque membre d’une famille, adulte et enfant, est assuré individuellement. Toute personne qui arrive en Suisse, pour y séjourner, doit s’assurer dans un délai de trois mois. Les parents bénéficient du même délai pour affilier leur nouveau-né. L’assuré a le libre choix de l’assureur-maladie qui doit l'accepter quels que soient son âge, son état de santé, et ceci sans réserves ou délai d'attente.

L’OFAS est l’organe responsable de l’application de la loi et de ses dispositions par les assureurs. Pour ce faire, il peut leur adresser des instructions générales, leur demander des compléments d’information et les documents qu’il juge nécessaires pour évaluer la situation et intervenir, si besoin est. L'OFAS est aussi responsable de la surveillance de la situation financière des assureurs-maladie. Pour exercer ce mandat, les assureurs maladie doivent soumettre à l’OFAS leurs rapports, budgets et comptes annuels ainsi que les tarifs de leurs primes pour l’année suivante. Ces tarifs doivent être validés pour être effectifs.

La législation fédérale sur l’assurance-maladie est, en principe, un réel progrès social : en rendant l’assurance-maladie obligatoire, elle a supprimé les réserves liées à l’âge, à l’état de santé ou au sexe. La LAMal a ainsi réalisé l’égalité de traitement de toutes et tous face à la maladie, en assurant la solidarité entre hommes et femmes, entre jeunes et aînés, entre personnes bien portantes et personnes malades. Elle représente une excellente garantie contre une médecine à deux vitesses. Cependant, depuis l’introduction de la LAMal en 1996, les coûts del’assurance-maladie obligatoire ont augmenté de 12 %. Des mesures ont été prises pour freiner cette croissance, intervenir au niveau des tarifs des analyses, du prix des médicaments et des moyens et appareils de diagnostic ou thérapeutiques. La LAMal a prévu un nombre important d’instruments de maîtrise des coûts, tout en privilégiant la concertation entre les différents acteurs du système de santé. Cependant, force est de constater que ces mesures ne semblent pas très efficaces afin de contrôler les coûts de la santé, élément indispensable pour réaliser le but premier de la LAMal : offrir à la population une assurance-maladie de qualité, sociale et accessible à tous.

L’initiative populaire socialiste « La santé à un prix abordable » cherchait à réformer le système sanitaire et d’assurance-maladie suisse afin d’assurer une cohérence entre le niveau de décision de la politique sanitaire et de son financement. Ce texte proposait une politique sanitaire coordonnée et définissait au niveau constitutionnel les compétences pour des mesures efficaces en vue de freiner la hausse des coûts. La Confédération aurait obtenu pour la première fois d'importantes compétences de coordination, afin de prendre elle-même les choses en main. En outre, l’initiative proposait des cotisations uniformes calculées proportionnellement au revenu et à la fortune des assurés, tout en tenant compte de leurs charges familiales. Malheureusement, le Parlement fédéral, dans sa majorité puis le peuple souverain, n’a pas choisi de soutenir ce texte.

En juin 2008 le peuple suisse refusait également un article constitutionnel qui octroyait les pleins pouvoirs aux assureurs.

Plusieurs résolutions du parlement genevois ces dernières années ont soutenu le Conseil d’Etat dans ses efforts afin d’obtenir des primes plus justes pour les citoyens et citoyennes genevoises. La dernière, votée en jin 2008 par le Grand Conseil s’intitulait : « pour une diminution juste des cotisations de caisses maladie des Genevoises et Genevois ». Cette résolution 552 déposée par le Parti socialiste a été votée à la quasi unanimité du Parlement.

Aujourd’hui, c’est donc au niveau de l’application de la LAMal que nous pouvons chercher les problèmes et trouver des solutions. L’évolution des coûts de la santé et sa répercussion au niveau des primes et des budgets publics inquiètent les autorités genevoises depuis plus de deux décennies. En effet, malgré les demandes répétées du Grand Conseil et du Conseil d’Etat, les assureurs-maladie sont volontairement incapables de présenter des statistiques précises et complètes des coûts par canton des différents prestataires de soins, ce qui empêche toute action sérieuse sur les hausses des coûts.

Les frais d'administration élevés des quelque 200 caisses-maladie contribuent à l'augmentation des coûts. Ces frais ont plus que doublé depuis 1990, passant de 932 millions de francs en 1990 à 1,92 milliard en 1999. Une famille avec deux enfants paie donc ainsi en moyenne 300 francs par an pour les frais d'administration des caisses-maladie. et passent du simple au triple d’une caisse à l’autre. A titre d’exemple, la charge administrative réelle par assuré est, pour 2006, de 102 F à la CSS alors qu’elle se monte à 315 F à la Supra.

Selon le Département de l’Economie et de la Santé (DES), entre 2000 et 2007, le coût moyen par assuré a augmenté de 23,5%, les primes de 32,1%. Dans le même temps, les réserves des caisses maladie ont "explosé" de 250%! Le DES vient de publier un communiqué de presse le 5 septembre 2008 à la teneur suivante : « La hausse des coûts à charge des caisses maladie à Genève se confirme au deuxième trimestre 2008. C'est ce qui ressort des données de remboursement des assureurs publiées avant-hier par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Avec des coûts annuels cumulés de 3831 francs par assuré à fin juin 2008 contre 3759 francs à fin mars 2008, ces chiffres représentent une augmentation de 1,9% en rythme trimestriel et de 5,1% en rythme annuel. L'année 2008 ne verra pas se répéter la performance exceptionnelle de 2006 et 2007 qui avaient vu les coûts se stabiliser à la baisse.

Les coûts restent toutefois dans la fourchette prévue par les caisses pour 2008, qui tablaient sur une dépense moyenne de 3954 francs par assuré. En conséquence, le Département de l'économie et de la santé maintient pleinement ses exigences de voir les primes baisser en 2009 afin de réduire les réserves excessives des caisses. Celles-ci ont atteint l'an dernier le record de 41,7% du montant total des primes. »

En 2006 le Conseil fédéral a pris la décision d’autoriser les assureurs comptant plus de 150 000 assurés à réduire progressivement leur taux de réserve à 10 %. Les assureurs comptant entre 50 000 et 150 000 personnes peuvent réduire graduellement ce taux à 15 %. Les caisses de moins de 50 000 assurés doivent continuer à présenter un taux minimal de 20 % et être réassurées. Cette baisse s'effectuera progressivement pendant trois ans, à partir de 2007. Or pour Genève les assurances ne prennent pas du tout cette voie, bien au contraire !

Le Département de l'économie et de la santé a envoyé au Département fédéral de l'Intérieur ses remarques sur les comptes 2007 des caisses-maladie et sur la fixation des primes 2009 à Genève. Il demande à la Confédération de revoir à la baisse les propositions des assureurs pour l'an prochain et réclame une diminution des primes.

Il est temps de redistribuer aux Genevoises et aux Genevois les fruits de leurs efforts. Le canton de Genève demande au Département fédéral de l'Intérieur de refuser la grande majorité des primes 2009 proposées par les assureurs. Les primes moyennes genevoises doivent baisser l'an prochain. Sans cela, elles continueront à alimenter de manière inacceptable les réserves excessives des caisses tout en spoliant le canton des bénéfices de sa politique de maîtrise des coûts.

Force est de constater qu’aujourd’hui, à part quelques exceptions, aussi rares que remarquables, l’énorme majorité des caisses-maladie sont plus intéressées par des logiques de pur profit, en interprétant le rôle que la LAMal leur a attribué, soit de gérer une « institution dont le but est de stimuler, de coordonner et d’évaluer les mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir la maladie »3 comme si elles étaient seules « maître à bord». Dans la réalité et en se rappelant l’aspect social et solidaire de l’esprit de la LAMal, cette fonction ne saurait être atteinte sans une réelle volonté politique et un contrôle étatique strict. En fait, les assurances-maladie veulent aujourd’hui s’octroyer le pouvoir de contrôler la pratique et de décider quelles prestations de soins et de santé sont indispensables ou superflues.

Les socialistes ont toujours été soucieux de la qualité des prestations de santé et de soins et de leur accessibilité. En 1990 déjà et en 2000, les socialistes genevois avaient présenté des projets allant dans ce sens.

La LAMal n’a pas su tenir toutes ses promesses et le montant des primes de l’assurance de base obligatoire devient un réel problème pour la partie de la population la plus fragilisée économiquement. C’est pour toutes ces raisons qu’aujourd’hui, face à ce triste état des lieux, les socialistes vous proposent la  création d’une caisse genevoise d’assurance-maladie publique.

 

Les commentaires sont fermés.