22/02/2013

Primes d’assurance-maladie payées en trop, remboursez-nous !

Signe la pétition, lancée notamment par le Parti socialiste genevois, concernant les assurances-maladie : Primes payées en trop, remboursez-nous !  Les promesses doivent être tenues ! Deux milliards, c’est ce qu’ont payé en trop, de 1996 à 2011, les assurés de 9 cantons pour financer les réserves de l’assurance maladie obligatoire. Il s’agit notamment des cantons suivants : Vaud 603 millions ; Genève 351 millions ; Neuchâtel 22 millions ; Fribourg 23 millions ; Zurich 465 millions ; Tessin 140 millions ; Thurgovie 82 millions (données : OFSP, novembre 2012). Les propositions pour corriger cette injustice ne manquent pas : Le Conseil fédéral a proposé de compenser sur une période de six ans et pour moitié ces sommes versées grâce à la répartition de la taxe CO2. Or, quatorze cantons s’y sont opposés.  En septembre 2012, la Conférence des 26 chefs des départements cantonaux de la santé ont proposé que ce soient les assureurs qui remboursent sur une période de trois ans ce qui avait été payé en trop.  Or, d’hésitations en contre temps, on risque de ne rien obtenir du tout. Même si la nouvelle loi sur la nouvelle surveillance de l’assurance maladie prévoit que, dans le futur, les primes payées en trop seront remboursées l’année suivante. Mais cela ne concerne que l’avenir ainsi qu’une éventuelle situation similaire et non pas le passé ! Les assurés spoliés demandent donc justice et réclament d’être remboursés sans de nouvelles tergiversations. Il s’agit d’une simple question d’équité et de respect du fédéralisme.  Alors que le Conseil fédéral s'est engagé à trouver une solution pour rendre aux assuré-e-s les primes indûment encaissées et que les Chambres fédérales ont accepté des propositions parlementaires dans ce sens, la commission de santé et de sécurité sociale du Conseil des Etats vient de balayer tout remboursement. Les promesses faites doivent être tenues ! Nous demandons que cette injustice soit rapidement corrigée et que les assurés spoliés soient remboursés.  Cette pétition s’adresse au Parlement fédéral et au Conseil fédéral qui peuvent décider de la procédure et du délai de remboursement. Elle sera aussi adressée aux gouvernements et aux parlements cantonaux des cantons concernés.

 

http://www.ps-vd.ch/petition

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