14/09/2011

Le Grand Conseil genevois balaie l’idée d’un Tribunal de la famille. Dommage !

J'apprends que le Grand Conseil genevois a refusé la motion que nous avons rédigée, Alain Charbonnier et moi-même, en liaison avec les associations. Seuls les socialistes et le MCG ont soutenu ce projet élaboré pour le bien-être des enfants et des parents !

 

La société a changé profondément durant ces dernières décennies. Les êtres humains étant plus libres de leur destin et la longévité étant beaucoup plus longue, il est fréquent de voir des couples se séparer et divorcer, choisissant un nouveau parcours de vie davantage en accord avec leurs envies, leurs aspirations et leurs amours. Entre 1969 et 2006, le nombre de mariages pour 1'000 habitants a passé de 8,2 à 6,2 dans le canton de Genève. Dans le même temps, le nombre de divorces pour 1'000 habitants a passé de 1,8 à 3,0. Pourtant, les procédures de séparation et de divorce ne tiennent pas suffisamment compte de cette évolution de la société. Elles  restent très juridiques, engendrent beaucoup d'affrontements et de tensions dans les familles concernées et sont très douloureuses, particulièrement pour les enfants.

 

Trop souvent, les avocats s'affrontent, les parents se disputent et les juges tranchent. Les décisions aboutissent fréquemment à des situations déséquilibrées pour les enfants et les parents, et coûteuses pour l'ensemble de la société.

 

En Suisse, près de 18'000 enfants n'ont plus aucun contact avec leur père ou parfois leur mère. A ceci s'ajoute près de 80'000 enfants n'ayant plus un contact régulier avec l'un de leurs parents  Or des solutions existent pour instaurer une pratique focalisée sur le bien-être et l'intérêt des familles et des enfants.

 

Des bonnes pratiques ont été testées en Suisse, en Europe et dans le monde. Il suffirait de s'en inspirer pour les rendre contagieuses. Depuis plus de 15 ans, une coopération a été créée dans l'arrondissement de Cochem (Allemagne) entre les Autorités judiciaires, l'Ordre de avocats, les Services de la protection des mineurs et les services spécialisés dans l'aide aux familles pour amener les parents en conflit à trouver des solutions à l'amiable, répondant aux besoins des enfants. L'utilisation des méthodes de résolution des conflits et la médiation sont les clés de ces procédures plus souples, beaucoup plus rapides et axées sur le bon sens et l'humain. Les institutions ne sont là que pour encourager les parents à assumer pleinement leur responsabilité parentale conjointe. Dans cette région allemande, le tribunal axé sur la famille agit très rapidement, le temps pourrissant souvent les conflits et générant de graves incertitudes, spécialement pour les enfants. Dès qu'une séparation ou un divorce est demandé, une audience a lieu dans les 3 à 4 semaines, pour adopter les premières mesures protégeant les enfants et évitant les ruptures de dialogue entre la mère et le père. Un-e travailleur-euse social-e assiste à cette rencontre et prend en charge le dossier pour faciliter les contacts et les prises de décision. Grâce à ce travail interdisciplinaire, le destin des enfants est mieux protégé et les heurts entre les parents diminuent de façon spectaculaire. On trouve dans de ce réseau de compétences spécialisées, à disposition des parents, des juristes, des psychologues, des travailleur-euse-s sociaux-ales et des médiateur-trice-s. Si les parents ne trouvent pas rapidement un accord, les juges peuvent imposer l'intervention d'un-e de ces facilitateur-trice-s. Ils fixent aussi des délais très serrés pour arriver à une convergence de vue. Dans la majorité des cas, cette pratique permet aux parents de trouver un accord à l'amiable déjà lors de la première  audience. L'appel à un réseau d'expertise multidisciplinaire stimule, dans quasiment tous les autres cas, l'élaboration d'une solution harmonieuse pour l'ensemble des parties. Les enfants évoluent dans un cadre largement apaisé, malgré la séparation de leurs parents. Ils gardent le contact avec leurs deux parents et sont associés au réaménagement de leur nouveau cadre de vie. Les parents coopèrent aux tâches éducatives et se séparent dans un climat plus sain. Les parents consacrent leur énergie à la mise en œuvre de leur nouvelle existence et à leurs missions de parents, plutôt qu'à s'épuiser dans des luttes néfastes pour tout le monde.

 

D'autres exemples existent. Le Conseil d'Etat fribourgeois a déposé un projet de loi créant un Tribunal de la famille. Il appuie ses réflexions sur les mêmes orientations que celles en vigueur à Cochem. Malheureusement, sous pression de lobbys, le parlement ne l'a pas suivi. En Suisse, la juridiction de Bülach a tenté une expérience de médiation ordonnée qui a été jugée positive.  La Coordination romande des organisations paternelles a récemment calculé que des mesures de médiation ordonnée coûteraient 16 millions de francs suisses à notre pays, mais généreraient des économies de procédures judiciaires à hauteur de 300 millions. La défenseure des enfants de la République française dans un rapport stipule : « La médiation familiale favorise l'exercice en commun de l'autorité parentale et l'affirmation d'une responsabilité durable des parents quelle que soit l'histoire de leur couple. » En Norvège, la médiation pour les questions touchant à la famille est obligatoire lorsque des enfants de moins de 16 ans sont concernés. 80% de ces médiations mènent au succès. Un essai en Hollande a montré qu'un accord avait été trouvé dans 61% des cas par une médiation ordonnée.  En Amérique du Nord, une compilation d'études a démontré que, durant les 20 dernières années, 50 à 75 % des procédures de médiation ont permis de trouver une entente entre les parents en rupture, alors que les procédures juridiques les avaient conduites dans l'impasse et le conflit. Le rôle du monde politique est de viser au bien-être de la population.

 

Une mise en œuvre de ce Tribunal de la famille, basée sur l'activation d'un réseau multidisciplinaire de compétences en la matière et une meilleure intégration des structures existantes, aurait amélioré le déroulement des nombreuses séparations et nombreux divorces vécus par  les familles de notre République de Genève. Cette mesure simple aurait été un acte d'amélioration du droit des enfants.

 

Dommage que le parlement cantonal ne juge pas souhaitable de concrétiser cette idée basée sur le bon sens, conjuguant la satisfaction des familles avec la diminution des surcharges de travail des tribunaux et des institutions sociales.

 

Christian Brunier, ancien député PS

08:01 Publié dans Politique | Tags : famille | Lien permanent | Commentaires (0)

06/11/2010

Un «tribunal du divorce» pour écourter les conflits

Famille | Les socialistes vont déposer une motion au Grand Conseil visant la création d’une instance dévolue à la famille.

Lu dans la Tribune de Genève sous la plume de Laure Gabus

 

Etablir un Tribunal de la famille pour traiter des divorces. L’idée, lancée par les socialistes Alain Charbonnier et Christian Brunier avec l’association Pères pour Toujours, part d’une constatation: «Lors d’une séparation, les enfants sont les grands perdants», résume Felipe Fernandez, secrétaire de l’association de pères divorcés.

 

En Suisse, près de 18000 enfants n’auraient plus aucun contact avec leur père ou leur mère et près de 80000 aucun contact régulier. «Plus une procédure de divorce est longue, plus l’incertitude est rude pour les enfants», ajoute l’ancien député socialiste Christian Brunier.

 

Dans l’espoir d’améliorer cette douloureuse situation, l’association et les socialistes souhaitent déposer une motion au Grand Conseil pour demander la création d’un Tribunal de la famille, une instance spécialisé e dans les affaires conjugales.

 

Ce «tribunal du divorce» interviendrait dès le dépôt d’une demande de séparation. Un rôle joué aujourd’hui par le Tribunal de première instance, un tribunal généraliste.

 

Spécialistes et médiateurs

 

Le Tribunal de la famille serait composé, entre autres, de juges spécialisés dans le droit de la famille, d’assistants sociaux et de médiateurs. Des mesures seraient prises pour le bien-être des enfants, mais aussi du couple. Des médiateurs aideraient les parents à régler, à l’amiable, les questions de la garde des enfants et des pensions.

 

«Le passage en médiation éviterait l’entrée directe dans un système judiciaire où le but de chacun est de gagner la procédure», explique Christian Brunier.

 

«Les mémoires d’avocats peuvent être épouvantablement guerriers. Ils font des ravages dans les couples», confirme l’avocate et médiatrice Martine Chenou. Grâce à ce travail interdisciplinaire, les démarches seraient accélérées, des conflits évités et la souffrance des enfants diminuée.

 

Quels changements?

 

La motion n’invente rien. Tous ces services destinés aux familles existent déjà. Aujourd’hui, lors d’une demande de séparation, le Service de protection des mineurs évalue si les enfants courent des dangers et en informe le juge. La médiation entre parents est de plus en plus utilisée par les juges et les avocats. Cependant, elle reste facultative: «La loi dit que le juge peut inciter les parties à recourir à la médiation, mais pas qu’il doit le faire», précise Martine Chenou. Du coup, «la médiation n’intervient que très tard dans la procédure», regrette Didier Livron, vice-président de l’Association Pères pour Toujours. Le Tribunal de la famille souhaite rendre cette discussion obligatoire.

 

Le modèle allemand

 

Les rédacteurs de la motion s’inspirent d’un modèle de tribunal familial établi dans l’arrondissement de Cochem, en Allemagne. Depuis dix-septans, les autorités juridiques y travaillent avec des services spécialisés pour aider les parents à trouver des solutions à l’amiable. Selon les chiffres d’un juge aux affaires familiales de Cochem, les décisions de garde conjointe seraient passées de 20% à 60% entre 1992 (date du début de l’expérience) et 1995 pour atteindre près de 100% en 1998. Les motionnaires genevois espèrent que la mise en place d’un tribunal similaire permettra d’atteindre des résultats équivalents.

 

«Le mouvement de Cochem semble assez séduisant, mais je me méfie des solutions miracles», admet Martine Chenou. «La médiation ne fonctionne pas dans tous les cas. Chez 20% des couples, elle se solde par un échec», reconnaît Christian Brunier. Dès lors qu’un rapport de pouvoir ou de violence serait présent dans le couple, discuter reste vain. Martine Chenou relativise: «Si les gens n’ont pas envie de s’arranger, ils ont le droit de ne pas le faire. Cette solution-là ne devrait pas être supprimée.»

 

21:36 Publié dans Politique | Tags : politique, famille | Lien permanent | Commentaires (0)