santé

  • Assurance-maladie : Genève passe encore à la caisse !

    En 2012, les primes des caisses-maladie des assuré-e-s genevois-es, déjà trop élevées, augmenteront encore de 4,7% pour les 19-25 ans (dont les cotisations avaient explosé de 8,1% l'an dernier) et de 2,9% pour les autres. Une nouvelle fois, Genève est sanctionnée au-dessus de la moyenne helvétique. Pourtant, notre belle République maîtrise ses coûts de la santé avec rigueur. Ces augmentations sont injustifiables et indécentes. Elles pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat de la population. Pour contrer cette dérive, des moyens existent contre le fatalisme et la compromission de plusieurs politiciens, dont un grand nombre sont proches de SantéSuisse.

     

    La loi doit interdire les augmentations de primes de caisses-maladie dépassant celles des coûts de la santé. A Genève, entre 2000 et 2008, les coûts de la santé ont progressé de 23%. Les primes de 32%. Rien que sur cette période, les assurances ont volé à la population 9%. Durant la même période, les réserves ont progressé scandaleusement de 250%. Non, ce chiffre n'est pas une faute de frappe, juste une vérité difficile à avaler.

     

    La Confédération doit mettre fin au scandale des réserves. Elle recommande des réserves de 10 à 20%. Pour les Genevois-es, les caisses-maladie engrangent, en moyenne, plus de 40% du total des primes en réserve. Cette exagération, pesant lourdement sur nos cotisations, se situe donc entre 20 à 30%. La simple recommandation de Berne doit être introduite dans la loi comme un taux de réserve à ne pas dépasser. Et l'argent stocké de manière scandaleuse doit être rendu aux assuré-e-s.

     

    Le contrôle des caisses-maladie doit être accru. L'ancien Conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond s'amuse à dire qu'il y a davantage de contrôleurs de l'évolution des abeilles en Suisse que de contrôleurs des assurances-maladie. Il a malheureusement raison. Vu les abus de ces institutions, le contrôle devient salutaire. Dans la même dynamique, les cantons doivent être impliqués, comme l'exige Monsieur Unger, dans la fixation des primes.

     

    Finalement, l'assurance de base est un service public, un bien premier des besoins de la population. La concurrence a totalement échoué dans ce domaine. Il est impératif de créer une caisse unique et publique, n'imputant pas à la population de colossaux budgets marketing et publicitaire, et des frais de structure abusifs.

     

    Monsieur Claude Ruey, membre du PLR et patron de SantéSuisse, en découvrant que 2/3 des Suisse-esse-s sont favorables à une caisse-maladie unique a déclaré : « Les gens sont mal informés. » Il a raison ! S'ils étaient bien informés, ce sont plus de 90% de la population qui seraient favorables à cette initiative, un vaccin efficace contre les abus.

     

    Christian Brunier, ancien député socialiste

  • Assurance-maladie : Genève repasse à la caisse !

    Le Parti socialiste est engagé de longue date sur la question de la santé, tant au niveau fédéral que cantonal avec des personnalités qui ont porté une vision humaniste et pragmatique, aussi, du système de santé. Nous souhaitons, après la journée d'action consacrée à la signature de l'initiative sur la caisse publique d'assurance maladie rappeler l'importance du sujet et ses diverses facettes. Avec le vieillissement de la population et l'allongement de la durée de vie réjouissants, le financement de notre système de santé, son organisation et surtout les choix de société qui sous-tendent tout cela, c'est aujourd'hui qu'il est nécessaire de le penser pour demain, tant le système comporte d'inertie.

     

    Un manifeste romand pour la santé

     

    Les socialistes ont voulu rappeler et affirmer avec la publication récente d'un Manifeste pour la santé qu'un système de santé de base doit rester de qualité, axé sur la prévention à toutes les étapes de la vie. La qualité et l'économicité seront au rendez-vous avec notamment du personnel de santé en suffisance, qualifié, valorisé et dont nous assumons la formation professionnelle en Suisse, plutôt que de nous reposer sur d'autres ; notre système de santé sera par ailleurs réaliste et durable si son organisation et sa gestion financière en sont sensiblement améliorées, et pour ce faire, la caisse publique est la voie que nous soutenons avec un large front d'acteurs. Le troisième est en lien avec de nouveaux projets ciblés qui incarnent cette vision et sa mise en œuvre : maintenir et (ré)introduire des prestations dans la liste des prestations de l'assurance de base axées sur la prévention comme le remboursement des lunettes.

     

    Une caisse publique d'assurance maladie pour faire face à l'hypocrisie des assureurs

     

    La hausse des primes pour 2012 est soudainement contenue, après deux années d'augmentation injustifiées, alors que les coûts de la santé ont très relativement progressé. Il faudrait ainsi faire mine de lancer régulièrement une initiative nationale pour une caisse publique pour que le ministre de la santé se mette au travail et que les assurances baissent le ton ? Ce n'est pas notre conception ni du système de santé, ni de la démocratie.

     

    Faut-il le rappeler ? 2010 : 1,8% d'augmentation des coûts de la santé - des « coûts maîtrisés » selon la Confédération -pour 8,7% d'augmentation des primes. 7% d'écart, soit la somme de 1,4 milliard; en 2011 : 0,7% d'augmentation des coûts de la santé sur les six premiers mois et 6,5% d'augmentation de primes. Où est allé cet argent ?

     

    En tous les cas, les assureurs ont montré qu'ils n'avaient tiré aucune leçon de la votation de 2007 dont le leitmotiv était l'incessante augmentation des coûts de la santé ; et la récente création d'une nouvelle association faîtière avec quelques-uns des assureurs importants montre qu'il y a une incapacité des assurances maladies à mettre en place un projet commun et cohérent. L'exercice a montré ses limites, et il est temps de mettre en place une gestion nouvelle du système de l'assurance maladie, innovante et qui fera une large place à la prévention : c'est bien là le sens de la proposition de caisse publique.

     

    Dépenser plus pour avoir moins ? NON !

     

    Au-delà de la qualité du système de santé, que doit assurer une caisse publique et que peut-elle faire de mieux ? La transparence des coûts et la fin d'une gestion des réserves inappropriée et coûteuse bien sûr.

     

    Les Socialistes n'ont cessé de le demander avec une résolution genevoise et une motion parlementaire de Liliane Maury Pasquier acceptée par les chambres fédérales. Elle doit garantir aux assuré-e-s que leur facture cesse de s'alourdir continuellement. Car il faut le rappeler, cette année, les assuré-e-s viennent d'hériter d'une nouvelle charge par une nouvelle contribution directe au financement des soins à domicile et/ou des EMS, jusqu'à 20%, selon les cantons (10% à Genève sur les soins à domicile). Le nouveau financement des hôpitaux en 2012, visant à introduire de la concurrence et ouvrant l'assurance de base aux cliniques privées, va coûter aux cantons et alourdir les budgets publics. 24 millions supplémentaires à Genève. Simultanément, la liste des prestations remboursées se vide sous la pression des assureurs. Les lunettes, les médicaments pour les maladies rares, la préparation des médicaments par les infirmières en EMS, etc.

     

    Le remboursement des lunettes a été supprimé. Cela a été dit, on ne peut pas gérer un tel système à coups de pétitions et d'initiatives : il s'agit de mettre un terme au diktat et au lobby des assurances maladies dans l'assurance de base, qui n'est pas un produit à gérer par la concurrence.

     

    La caisse publique, c'est la maîtrise d'un projet global, cohérent pour les soins de base. Cela permettra d'avoir des discussions de fond sur le rôle, la portée et la pérennité de notre système de santé, et de l'articuler à d'autres politiques, comme la politique familiale par exemple. A titre d'exemple, le PS demande, depuis de nombreuses années, que l'on supprime les primes pour les enfants -spécialité suisse d'ailleurs -. Il y a actuellement un petit espoir dans ce sens, car la commission de la santé du Conseil national vient d'accepter une initiative parlementaire dans ce sens. Cette initiative va maintenant arriver devant la commission de la santé du Conseil des Etats, et c'est bien en élisant au Parlement fédéral, des défenseurs des assuré-e-s que ces visions globales et articulées ont une chance de passer.

     

    La journée de récolte de samedi dernier a permis de récolter 886 signatures en une journée sur l'ensemble du canton de Genève. Au niveau national, l'initiative a été lancée le 1er février 2011, après seulement 9 mois, elle totalise déjà plus de 92'000 signatures (il faut récolter 100'000 signatures valables sur 18 mois pour pouvoir déposer une initiative fédérale).

     

    Liliane Maury Pasquier, Christine Serdaly Morgan, Christian Brunier

  • Les socialistes romand-e-s mobilisé-e-s contre la hausse des caisses-maladie

    Les coûts de la santé ont augmenté de 1,8%. Les cotisations des caisses-maladie ont progressé parallèlement de 8,7%, tandis que les réserves financières de ces mêmes caisses s'accumulent sur le dos des assuré-e-s

     

    Hier, les socialistes romand-e-s, réuni-e-s à Morges, ont crié leur indignation et adopté un Manifeste pour une santé accessible à toutes et tous. Ce programme politique accompagne naturellement le projet socialiste de créer une caisse-maladie publique, transparente et axée sur la prévention. La Présidente de la Confédération helvétique, Micheline Calmy-Rey a rappelé que la santé était « un bien public », s'élevant contre les privatisations des services publics. La candidate socialiste genevoise Christine Serdaly Morgan a plaidé pour la solidarité entre les générations et un engagement fort en faveur de nos aîné-e-s. Les PS romands favorisent l'autonomie et un accompagnement convivial des personnes âgées.

     

    Dans ce monde de requins, les caisses-maladie dévalisent la population, sous le regard complice d'une grande majorité du parlement suisse, dont plusieurs de ses leaders siègent dans les conseils d'administration de ces assurances-maladie.

     

    La mobilisation des socialistes pour faire front  à cette santé spéculative et à deux vitesses est réjouissante. Présenter des projets conciliant solidarité et service public en matière de santé est un moyen sûr de sortir de cette spirale folle d'augmentations des cotis d'assurances-maladie, arnaquant la population suisse.

     

    Chaque section cantonale du PS a présenté aussi ses listes et ses ambitions pour les prochaines élections fédérales.

     

    En tant que responsable de la campagne genevoise, j'ai rappelé les objectifs du PS genevois : gagner une majorité de gauche au sein de la délégation genevoise au Conseil national, être le premier parti de Genève, remporter trois sièges au Conseil national et maintenir le duo efficace formé de Liliane Maury-Pasquier et Robert Cramer au Conseil des Etats.

     

    Pour réussir cette bonne recette politique, nous bénéficions de cinq très bons ingrédients : 1. Un programme politique innovant et des idées reflétant celles des Genevoises et des Genevois. Lors de tous les votes fédéraux d'importance, la majorité des Genevoises et des Genevois ont voté comme les socialistes. 2. Une liste de personnalités (Carlo Sommaruga, Maria Roth-Bernasconi, Manuel Tornare, Valérie Boillat, Loly Bolay, Jacques Robert, Christine Serdaly Morgan, Eric Peytremann et Françoise Joliat) compétentes et déterminées, présentes dans les associations, les syndicats, le mouvement social, bref à proximité des citoyennes et des citoyens. Cette liste est accompagnée, de plus, d'une liste de la Jeunesse socialiste, générant une dynamique prodigieuse, et d'une liste des Suissesses et des Suisses de l'étranger, montrant l'ouverture des socialistes sur le monde 3. Des alliances fortes, une gauche unie, capable de contrer l'arrogance de monde financier et de promouvoir un développement durable, équilibré et équitable. 4. Une campagne électorale forte, au cœur des quartiers, à l'écoute de la population. 5. Une bonne dose d'humour, prenant une distance saine avec le pouvoir, et prouvant que lorsque nous défendons le bonheur pour le plus grand nombre, l'amour de la vie est une condition.

     

    En écoutant les responsables de chaque parti cantonal, nous avons pu nous rendre compte de la force de conviction et du volontarisme de ce Parti socialiste, si utile pour défendre les intérêts de la grande majorité de la population.

     

    Et maintenant, en avant pour la victoire. Pour toutes et tous, sans privilèges !

     

    Christian Brunier, responsable de la campagne des élections fédérales du PS genevois

     

     

    Je questionne publiquement Micheline Calmy-Rey sur la situation en Syrie. « Micheline, pendant que nous sommes en congrès, le peuple syrien est dans la rue pour défendre les libertés et est massacré par un régime sanguinaire. Peux-tu nous dire ce qu'entreprend la Suisse pour soutenir ces mouvements démocratiques ? » La Présidente de la Confédération helvétique me répond que la Suisse proteste contre cette répression, applique toutes les mesures de pression décidées au niveau international et a rappelé son Ambassadeur.

    PSS Morges sept. 2011.jpg
    Photo : Demir Sönmez
  • Cessons de fumer, embrassons-nous !

    Refusant de politiser un débat qui ne l'est pas, j'avais été le rapporteur de l'initiative genevoise interdisant la fumée passive dans les lieux publics. Il est important de rappeler que cette initiative n'était pas acte de prohibition, mais uniquement une action efficace de santé publique. Les premières études le prouvent.

     

    Dix-neuf mois après son entrée en vigueur, les hospitalisations pour des problèmes respiratoires ont baissé de 19%. Les infarctus du myocarde et les angines de poitrines sévères ont diminué de 7%. 

     

    L'Organisation mondiale de la santé (OMS) précise dans sa Convention-cadre : « Il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l'exposition à la fumée de tabac entraîne la maladie, l'incapacité et la mort. » En Suisse, chaque année, un millier de personnes mouraient à cause de la fumée passive. Selon la Ligue suisse contre le cancer, ces morts s'ajoutaient aux 8000 décès causés par le tabagisme.

     

    Dans l'Union européenne,  le tabac est responsable de quelque 650'000 décès chaque année. Et le tabagisme passif a des conséquences fatales pour 80'000 personnes supplémentaires. Selon les experts, en Europe, 25% de tous les décès par cancer et 15% de l'ensemble des décès pourraient être attribués   tabac. Le tabac tue par le cancer, mais aussi à travers les maladies cardio-vasculaires et pulmonaires. Cette initiative sauve la vie d'êtres humains. Bravo à toutes celles et tous ceux ayant soutenu cette proposition bénéfique pour le bien-être de la population.

  • Pour une caisse cantonale d’assurance-maladie

    Les assurances-maladie continuent à voler les Genevoises et Genevois. Les cotisations des caisses-maladie sont au moins 5% à 10 % trop élevées à Genève, les assurances cumulant abusivement des réserves et ayant des frais administratifs trop coûteux. La concurrence vantée par la LAMAL ne fonctionne pas.

    Entre 2000 et 2008, selon les chiffres du Département de l’Economie et de la Santé, les coûts de la santé ont progressé de 23 %, tandis que les primes d’assurance augmentaient de plus de 32 %. Durant la même période, les réserves ont progressé scandaleusement de 250 %.

    Pour 2008, toujours selon les chiffres officiels, les primes de la population genevoise devait baisser d’au moins 10 %. Le Conseil d’Etat, trop prudent, avait exigé, par soucis de pragmatisme, une diminution d’au moins 3,5 %. Résultat : La diminution a été de 0,9 %.

    Pour l’an prochain, la revendication de voir baisser les primes d’au moins 5 % est légitime. Le Grand Conseil a voté une résolution socialiste et verte allant dans ce sens. Or, les cotisations vont augmenter. Ceci est purement inadmissible.

    Il faut se souvenir tout de même que les charges administratives des caisses par assuré-e, pas ou peu contrôlées, passent du simple au triple selon les assurances. Que ces dépenses sont surévaluées au moment du calcul des primes par rapport à la réalité. A titre d’exemple, en 2006, pour fixer ses cotisations, Helsana avait évalué ses coûts par assuré à CHF 5'000.-/an. Fin 2006, la réalité se chiffrait à CHF 3'973.-

    Les réserves sont indécentes. La Confédération recommande pour chaque caisse des réserves allant de 10 % à 20 %. La réalité est bien différente. En moyenne les caisses ont 41,7 % du total des primes en réserve. Certaines atteignent même 70%. Les réserves sont donc exagérées d’environ 20 à 30 %, ce qui a des conséquences excessivement  négatives sur les montants exorbitants des cotisations.

    Face à ces dérives qui durent depuis des lustres, il est temps de créer une caisse cantonale genevoise d’assurance-maladie sans but lucratif, en mains publiques. La loi du marché ne fonctionne pas dans ce domaine. Le service public doit donc prendre en charge ce dossier pour que les assurances cessent de mettre en péril les assuré-e-s genevois-es.

    Evidemment, une caisse nationale serait préférable. Mais, les Suisses l’ont refusée lors du vote fédéral sur cette question. Genève peut jouer un rôle de précurseur et rapidement trouvé des synergies avec d’autres cantons, comme le canton de Vaud qui lutte, depuis quelques années, l’ami Pierre-Yves Maillard en tête, contre ces abus. C’est pour relever ce défi que les socialistes déposent un projet de loi au Grand Conseil genevois instituant une Caisse cantonale genevoise d’assurance maladie.

    Texte du projet de loi instituant une Caisse cantonale genevoise d’assurance-maladie 

    Signataires : Laurence Fehlmann-Rielle, Alain Charbonnier et Christian Brunier

    Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
    décrète ce qui suit :

    Chapitre I Dispositions générales

    Section 1 But et champ d’application

    Art. 1 Objet

    1Il est institué dans le cadre de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) une Caisse cantonale genevoise d’assurance-maladie (ci-après caisse-maladie cantonale).

    2Elle a le caractère d’une fondation de droit public.

    3 Ses prestations sont garanties par l’Etat.

    Art. 2 But

    1La caisse-maladie cantonale poursuit un but non lucratif.

    2Elle s’engage à fournir toutes les prestations dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire. Ces prestations sont définies par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal). L’assurance-maladie obligatoire est régie par le principe de la mutualité.

    Art. 3 Affiliation

    1L’affiliation est ouverte à toute personne tenue de s’assurer en vertu de l’article 3 LAMal.

    2Les personnes affiliées d’office au sens de l’article 6 de la loi d’application de la loi fédérale d’assurance-maladie du 29 mai 1997 (J 3 05) sont affiliées à la caisse-maladie cantonale.

    Art. 4 Cotisations

    Les cotisations de l’assurance-maladie de base sont fixées en conformité avec les dispositions fédérales.

    Art. 5 Couverture financière

    1La couverture financière est assurée notamment par :

    a) les cotisations prélevées en vertu de l’article 5 de la présente loi ;

    b) les subventions prévues par la LAMal.

    2La garantie de l’Etat tient lieu de réassurance au sens de l’article 14 LAMal.

    Section 2 Organisation

    Art. 6 Statuts

    1La caisse-maladie cantonale est régie par ses statuts.

    2Les statuts de la caisse-maladie cantonale sont adoptés par le Grand Conseil sous la forme d’une annexe à la présente loi.

    3Toute modification des statuts doit être approuvée par le Grand Conseil, conformément à la loi sur les fondations de droit public du 15 novembre 1953 (A 2 25). 

     Art. 7 Organisation

    Les organes de la caisse-maladie cantonale comprennent :

    a) le conseil de fondation ;

    b) la direction et le personnel ;

    c) le médecin-conseil.

     Art. 8 Attributions de la direction

    La direction a pour tâches et attributions :

    a) de gérer la caisse-maladie cantonale conformément aux statuts et aux dispositions fédérales et cantonales en matière d’assurance-maladie ;

    b) de veiller au respect du règlement en matière de remboursement des prestations ;

    c) de tenir une comptabilité détaillée permettant une évaluation prévisionnelle des coûts ;

    d) de présenter un rapport annuel et les comptes au Grand Conseil.

     Art. 9 Conseil de fondation

    1Le Conseil de fondation est nommé par le Conseil d’Etat pour quatre ans.

    2Le Conseil de fondation comprend :

    a) un représentant du Conseil d’Etat ;

    b) le médecin-conseil de la caisse-maladie cantonale ;

    c) un représentant des HUG ;

    d) un représentant des établissements de soins privés ;

    e) un représentant du personnel de la caisse-maladie cantonale;

    f) un représentant par parti politique représenté au Grand Conseil.

    g) un représentant des associations de défense des assurés.

    3Les statuts fixent les compétences du conseil de fondation.

    Art. 10 Communications

    En vue de la réduction des primes selon l’article 65 LAMal, la caisse-maladie cantonale communique au service de l’assurance-maladie, les données statistiques concernant ses effectifs, ses comptes et les autres renseignements utiles, conformément à l’article 9 de la loi d’application de la loi fédérale d’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (J 3 05). 

     Chapitre II Dispositions finales et transitoires

    Art. 11 Dispositions d'application

    Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

    Art. 12 Entrée en vigueur

    La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

    Art. 13 Modification à une autre loi (J 3 05)

    La loi d’application de la loi fédérale d’assurance-maladie, du 29 mai 1997, est modifiée comme suit : 

     Art. 6, al. 2

    2En cas d’affiliation d’office, les assujettis sont affiliés à la Caisse cantonale genevoise d’assurance-maladie.

     

    EXPOSÉ DES MOTIFS  

    Mesdames et Messieurs les députés,

    Le système suisse d’assurance-maladie sociale a pour but de permettre l’accès à toute personne vivant en Suisse aux soins adéquats en cas de maladie et d'accident. Cette assurance-maladie sociale est gérée par une pluralité d’assureurs. En principe, seuls ceux qui remplissent les conditions figurant dans la loi, et cela sans rechercher de profit, sont reconnus comme autorisés à pratiquer l’assurance-maladie sociale. Ils devraient donc tous appliquer les dispositions légales de manière identique, distinctement des autres assurances (assurances complémentaires, par exemple).

    Selon le système institué par la LAMal, le rôle des assureurs ne devrait pas se borner au remboursement des prestations fournies aux assurés. Au contraire, ils doivent également encourager, conjointement avec les cantons, la promotion de la santé. Assureurs et cantons gèrent donc en commun une institution dont le but est de stimuler, de coordonner et d’évaluer les mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir la maladie.

    Toute personne domiciliée en Suisse a l'obligation de s’assurer. Chaque membre d’une famille, adulte et enfant, est assuré individuellement. Toute personne qui arrive en Suisse, pour y séjourner, doit s’assurer dans un délai de trois mois. Les parents bénéficient du même délai pour affilier leur nouveau-né. L’assuré a le libre choix de l’assureur-maladie qui doit l'accepter quels que soient son âge, son état de santé, et ceci sans réserves ou délai d'attente.

    L’OFAS est l’organe responsable de l’application de la loi et de ses dispositions par les assureurs. Pour ce faire, il peut leur adresser des instructions générales, leur demander des compléments d’information et les documents qu’il juge nécessaires pour évaluer la situation et intervenir, si besoin est. L'OFAS est aussi responsable de la surveillance de la situation financière des assureurs-maladie. Pour exercer ce mandat, les assureurs maladie doivent soumettre à l’OFAS leurs rapports, budgets et comptes annuels ainsi que les tarifs de leurs primes pour l’année suivante. Ces tarifs doivent être validés pour être effectifs.

    La législation fédérale sur l’assurance-maladie est, en principe, un réel progrès social : en rendant l’assurance-maladie obligatoire, elle a supprimé les réserves liées à l’âge, à l’état de santé ou au sexe. La LAMal a ainsi réalisé l’égalité de traitement de toutes et tous face à la maladie, en assurant la solidarité entre hommes et femmes, entre jeunes et aînés, entre personnes bien portantes et personnes malades. Elle représente une excellente garantie contre une médecine à deux vitesses. Cependant, depuis l’introduction de la LAMal en 1996, les coûts del’assurance-maladie obligatoire ont augmenté de 12 %. Des mesures ont été prises pour freiner cette croissance, intervenir au niveau des tarifs des analyses, du prix des médicaments et des moyens et appareils de diagnostic ou thérapeutiques. La LAMal a prévu un nombre important d’instruments de maîtrise des coûts, tout en privilégiant la concertation entre les différents acteurs du système de santé. Cependant, force est de constater que ces mesures ne semblent pas très efficaces afin de contrôler les coûts de la santé, élément indispensable pour réaliser le but premier de la LAMal : offrir à la population une assurance-maladie de qualité, sociale et accessible à tous.

    L’initiative populaire socialiste « La santé à un prix abordable » cherchait à réformer le système sanitaire et d’assurance-maladie suisse afin d’assurer une cohérence entre le niveau de décision de la politique sanitaire et de son financement. Ce texte proposait une politique sanitaire coordonnée et définissait au niveau constitutionnel les compétences pour des mesures efficaces en vue de freiner la hausse des coûts. La Confédération aurait obtenu pour la première fois d'importantes compétences de coordination, afin de prendre elle-même les choses en main. En outre, l’initiative proposait des cotisations uniformes calculées proportionnellement au revenu et à la fortune des assurés, tout en tenant compte de leurs charges familiales. Malheureusement, le Parlement fédéral, dans sa majorité puis le peuple souverain, n’a pas choisi de soutenir ce texte.

    En juin 2008 le peuple suisse refusait également un article constitutionnel qui octroyait les pleins pouvoirs aux assureurs.

    Plusieurs résolutions du parlement genevois ces dernières années ont soutenu le Conseil d’Etat dans ses efforts afin d’obtenir des primes plus justes pour les citoyens et citoyennes genevoises. La dernière, votée en jin 2008 par le Grand Conseil s’intitulait : « pour une diminution juste des cotisations de caisses maladie des Genevoises et Genevois ». Cette résolution 552 déposée par le Parti socialiste a été votée à la quasi unanimité du Parlement.

    Aujourd’hui, c’est donc au niveau de l’application de la LAMal que nous pouvons chercher les problèmes et trouver des solutions. L’évolution des coûts de la santé et sa répercussion au niveau des primes et des budgets publics inquiètent les autorités genevoises depuis plus de deux décennies. En effet, malgré les demandes répétées du Grand Conseil et du Conseil d’Etat, les assureurs-maladie sont volontairement incapables de présenter des statistiques précises et complètes des coûts par canton des différents prestataires de soins, ce qui empêche toute action sérieuse sur les hausses des coûts.

    Les frais d'administration élevés des quelque 200 caisses-maladie contribuent à l'augmentation des coûts. Ces frais ont plus que doublé depuis 1990, passant de 932 millions de francs en 1990 à 1,92 milliard en 1999. Une famille avec deux enfants paie donc ainsi en moyenne 300 francs par an pour les frais d'administration des caisses-maladie. et passent du simple au triple d’une caisse à l’autre. A titre d’exemple, la charge administrative réelle par assuré est, pour 2006, de 102 F à la CSS alors qu’elle se monte à 315 F à la Supra.

    Selon le Département de l’Economie et de la Santé (DES), entre 2000 et 2007, le coût moyen par assuré a augmenté de 23,5%, les primes de 32,1%. Dans le même temps, les réserves des caisses maladie ont "explosé" de 250%! Le DES vient de publier un communiqué de presse le 5 septembre 2008 à la teneur suivante : « La hausse des coûts à charge des caisses maladie à Genève se confirme au deuxième trimestre 2008. C'est ce qui ressort des données de remboursement des assureurs publiées avant-hier par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Avec des coûts annuels cumulés de 3831 francs par assuré à fin juin 2008 contre 3759 francs à fin mars 2008, ces chiffres représentent une augmentation de 1,9% en rythme trimestriel et de 5,1% en rythme annuel. L'année 2008 ne verra pas se répéter la performance exceptionnelle de 2006 et 2007 qui avaient vu les coûts se stabiliser à la baisse.

    Les coûts restent toutefois dans la fourchette prévue par les caisses pour 2008, qui tablaient sur une dépense moyenne de 3954 francs par assuré. En conséquence, le Département de l'économie et de la santé maintient pleinement ses exigences de voir les primes baisser en 2009 afin de réduire les réserves excessives des caisses. Celles-ci ont atteint l'an dernier le record de 41,7% du montant total des primes. »

    En 2006 le Conseil fédéral a pris la décision d’autoriser les assureurs comptant plus de 150 000 assurés à réduire progressivement leur taux de réserve à 10 %. Les assureurs comptant entre 50 000 et 150 000 personnes peuvent réduire graduellement ce taux à 15 %. Les caisses de moins de 50 000 assurés doivent continuer à présenter un taux minimal de 20 % et être réassurées. Cette baisse s'effectuera progressivement pendant trois ans, à partir de 2007. Or pour Genève les assurances ne prennent pas du tout cette voie, bien au contraire !

    Le Département de l'économie et de la santé a envoyé au Département fédéral de l'Intérieur ses remarques sur les comptes 2007 des caisses-maladie et sur la fixation des primes 2009 à Genève. Il demande à la Confédération de revoir à la baisse les propositions des assureurs pour l'an prochain et réclame une diminution des primes.

    Il est temps de redistribuer aux Genevoises et aux Genevois les fruits de leurs efforts. Le canton de Genève demande au Département fédéral de l'Intérieur de refuser la grande majorité des primes 2009 proposées par les assureurs. Les primes moyennes genevoises doivent baisser l'an prochain. Sans cela, elles continueront à alimenter de manière inacceptable les réserves excessives des caisses tout en spoliant le canton des bénéfices de sa politique de maîtrise des coûts.

    Force est de constater qu’aujourd’hui, à part quelques exceptions, aussi rares que remarquables, l’énorme majorité des caisses-maladie sont plus intéressées par des logiques de pur profit, en interprétant le rôle que la LAMal leur a attribué, soit de gérer une « institution dont le but est de stimuler, de coordonner et d’évaluer les mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir la maladie »3 comme si elles étaient seules « maître à bord». Dans la réalité et en se rappelant l’aspect social et solidaire de l’esprit de la LAMal, cette fonction ne saurait être atteinte sans une réelle volonté politique et un contrôle étatique strict. En fait, les assurances-maladie veulent aujourd’hui s’octroyer le pouvoir de contrôler la pratique et de décider quelles prestations de soins et de santé sont indispensables ou superflues.

    Les socialistes ont toujours été soucieux de la qualité des prestations de santé et de soins et de leur accessibilité. En 1990 déjà et en 2000, les socialistes genevois avaient présenté des projets allant dans ce sens.

    La LAMal n’a pas su tenir toutes ses promesses et le montant des primes de l’assurance de base obligatoire devient un réel problème pour la partie de la population la plus fragilisée économiquement. C’est pour toutes ces raisons qu’aujourd’hui, face à ce triste état des lieux, les socialistes vous proposent la  création d’une caisse genevoise d’assurance-maladie publique.